Conditions générales de vente
Enseignants du Vexin · Projet du 1er novembre 2026
Projet à valider par Jean-Marc avant utilisation contractuelle. Reste à compléter : le nom, l’adresse et le site du médiateur de la consommation après adhésion de Jean-Marc. Cette version ne doit pas être utilisée comme CGV définitives avant cette désignation.
1. Prestataire et champ d’application
Enseignants du Vexin — Jean-Marc HATCHIKIAN, entrepreneur individuel, 13 bis, rue du Parc, 60240 Jaméricourt. SIRET 815 390 471 00010 ; APE 8559B ; SAP 815 390 471. Téléphone : 03 44 49 99 41 ; e-mail : enseignants.vexin@laposte.net. Les présentes conditions concernent les particuliers consommateurs qui commandent des cours à domicile. Pour un élève mineur, le cocontractant est son représentant légal.
2. Prestations
Cours de mathématiques, physique-chimie, SVT, technologie et utilisation des logiciels en bureautique, selon le niveau et les besoins convenus. Les objectifs, la durée, la fréquence, les dates et les matières sont précisés avant engagement. L’enseignant s’engage à fournir un accompagnement adapté ; aucun résultat scolaire ni réussite à un examen ne peut être garanti.
3. Demande et conclusion du contrat
Le formulaire du site est une demande de renseignements et ne constitue ni une réservation ni une commande payante. Un devis personnalisé est établi par Jean-Marc sur demande du client, sans préjudice des cas où sa remise est légalement obligatoire. Avant tout engagement, le client reçoit sur support durable les caractéristiques de la prestation, son prix complet, les dates ou délais, les présentes CGV et les informations sur la rétractation. Le contrat se forme à l’acceptation expresse de l’offre et des CGV par le client. Aucune prestation supplémentaire n’est facturée sans accord.
4. Prix et déplacements
Les prix sont exprimés en euros, toutes taxes comprises lorsqu’elles sont applicables. Le prix convenu figure sur l’offre acceptée ; la durée de validité de celle-ci est indiquée sur le devis. Les frais de déplacement s’ajoutent uniquement s’ils ont été annoncés et acceptés. Le barème commercial 2026–2027 est accessible sur le site. L’intervention est limitée à 20 km routiers en aller simple depuis le 13 bis, rue du Parc à Jaméricourt. La distance exacte et les frais sont confirmés avant contrat. Aucun déplacement au-delà de cette limite n’est accepté.
5. Crédit d’impôt
Le devis distingue le prix des cours, les déplacements, le montant total à payer, l’assiette éligible retenue, le crédit d’impôt estimé sous conditions et le coût après avantage fiscal. L’estimation dépend notamment de l’éligibilité du service, de la situation du foyer, des plafonds et des aides reçues. Elle ne vaut pas décision de l’administration fiscale. Sauf dispositif d’avance immédiate expressément confirmé, le client règle le montant facturé avant de bénéficier de l’avantage fiscal. Les frais de déplacement ne sont pas intégrés automatiquement à l’assiette éligible.
6. Paiement par chèque en fin de mois
Les cours réalisés au cours du mois et les frais de déplacement convenus sont réglés par chèque en fin de ce même mois, sur présentation de la facture correspondante. Le chèque est libellé à l’ordre de Jean-Marc HATCHIKIAN. L’avantage fiscal estimé ne se déduit pas du montant facturé à régler. Pour un contrat hors établissement, les restrictions légales relatives à l’encaissement pendant les sept premiers jours sont respectées, sous réserve d’une exception légalement applicable. Aucune indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € propre aux relations entre professionnels n’est appliquée au consommateur. Une facture est remise pour les prestations réalisées.
7. Report, annulation et interruption
Le client prévient Jean-Marc par téléphone au 03 44 49 99 41 au moins 48 heures avant l’heure prévue de début du cours pour demander son annulation ou son report. Le report dépend des disponibilités convenues avec Jean-Marc. En cas d’empêchement survenant moins de 48 heures avant le cours, le client le contacte dès que possible. Aucune facturation automatique du cours annulé ni pénalité d’annulation tardive n’est prévue par les présentes conditions. En cas d’annulation par le prestataire, un report est proposé avec l’accord du client ; à défaut, les sommes payées pour le cours non réalisé sont remboursées. Ces dispositions ne limitent pas le droit légal de rétractation ni les droits du consommateur en cas d’inexécution.
8. Rétractation
Pour un contrat de services conclu à distance ou hors établissement, le consommateur dispose de 14 jours à compter de sa conclusion pour se rétracter sans justification. Il peut utiliser le formulaire ci-dessous ou toute déclaration claire adressée à enseignants.vexin@laposte.net ou à l’adresse postale du prestataire. Les remboursements légalement dus sont effectués au plus tard 14 jours après notification, avec le même moyen de paiement sauf accord exprès pour un autre moyen sans frais. Si le client demande expressément un commencement avant la fin du délai, cette demande est recueillie séparément, sur support durable lorsque nécessaire. En cas de rétractation après commencement régulier, seule la part proportionnelle légalement due pour le service déjà fourni peut être exigée. La perte du droit après exécution complète suppose les accords et reconnaissances expressément prévus par la loi ; aucune case du formulaire de contact ne vaut renonciation.
9. Organisation et responsabilité
Le client fournit des informations exactes et un environnement adapté au cours. Il signale les contraintes utiles à l’organisation sans transmettre de données sensibles par le formulaire public. Chaque partie répond des dommages résultant de ses fautes dans les conditions légales. Aucune clause n’exclut les droits impératifs du consommateur. En cas de force majeure, les règles du Code civil s’appliquent.
10. Réclamations et médiation — à compléter avant utilisation
Toute réclamation peut être adressée à Jean-Marc par e-mail ou courrier. Après une réclamation écrite préalable non résolue, le consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève le professionnel, dans les conditions légales. Jean-Marc doit désigner le médiateur compétent et renseigner ici son nom, son adresse postale et son site internet avant mise en service. Aucun organisme de médiation n’est présumé ou inventé dans ce projet.
11. Données personnelles
Les données nécessaires à la demande, au contrat et à la facturation sont traitées par Jean-Marc selon les finalités, bases juridiques, durées et droits détaillés dans la politique de confidentialité du site. Le client peut exercer ses droits à enseignants.vexin@laposte.net et saisir la CNIL.
12. Droit applicable
Le contrat est soumis au droit français, sous réserve des protections impératives dont bénéficie le consommateur. En cas de litige, les règles légales de compétence territoriale s’appliquent. Aucune compétence exclusive au tribunal du siège du prestataire n’est imposée au consommateur.
Formulaire type de rétractation
À envoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.